: Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le contrôle régulier, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L.243-7 et L.243-8 du Code de la sécurité sociale dans leur

confié le service de sécurité de son magasin à la société ASM sécurité et que le salarié a été informé du transfert de son contrat à compter de cette date ; que le 30 septembre 2009, la société a rompu

A la suite de la mise en redressement judiciaire de la seconde et de la reprise de son activité par la société Aviapartner, ce contrat a été transféré à cette dernière. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Banque populaire de l'Ouest, société coopérative de banque populaire

Constatant l'absence de transfert de leur contrat de travail et la société SMN leur indiquant qu'ils ne faisaient plus partie de ses effectifs, les salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction

la chute de ce plateau ; qu'il a assigné en réparation cette société et son assureur, la société Guardian risques, aux droits de laquelle agit la compagnie Le Continent assurances, ainsi que la Caisse

Le 1er janvier 2008, son contrat de travail a été transféré la société ERDF aux droits de laquelle se trouve la société Enedis. 2.

Relais d'Or Miko Maine Armor, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-21.303 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes

Le 6 janvier 2014, le contrat de travail a été transféré à la société GIHP, puis le 1er septembre 2015 à la société Vortex et enfin le 1er août 2018 à la société JL international. 3.

social, sauf accord contraire des parties; qu'en l'espèce, la société avait produit d'une part, l'engagement de garantie de passif, signé le 18 décembre 1990, spécifiant "qu'à l'exception des contrats

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et détournement de gage, a confirmé

le service officiel de contrôle et de certification (le SOC) ; qu'au cours de leur déplacement des lots de marchandises ont été mouillés ; que la société GAIA a assigné le transporteur en réparation de

a été transféré le 13 novembre 2001 au profit de la société Sodigest, celui situé [Adresse 3] a été transféré à compter du 22 décembre 2001 à la société [H] ; que le certificat de travail établi par la

fiscal le 30 mai 2008 en matière de TVA, la période contrôlée allant du 4 avril 2006 au 29 février 2008 ; que cette société a été immatriculée le 21 avril 2006 avec un début d'activité au 4 avril 2006

ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage, ce contrôle est exclusif de toute révision au fond de la sentence. 11.

du travail à la société de régulariser la situation des chauffeurs-livreurs, un groupement économique et social (GIE) a été constitué le 4 janvier 1996 entre les transporteurs concernés, dont M.

la société [Z] [P] holding, au sein de laquelle son contrat de travail aurait été transféré. 5.

par l'exercice des fonctions de directeur technique et que son contrat de travail avait été de nouveau transféré lors de l'absorption de la société Manlight par la société 3S Photonics le 1er mars 2012

[3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-21.474 contre l'arrêt n° RG : 17/03373 rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale

Bourdonnais ; que cette société Crown était elle-même contrôlée par une société Sunstreet Foundation, dont le siège était situé au Lichtenstein, dont le siège était situé à Vaduz ; que cette société financière