Y... a été déclaré responsable, a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurance, en indemnisation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé à l'instance

délivrer aux époux X... un commandement valant saisie immobilière, pour avoir paiement de créances fiscales ; que les débiteurs ont demandé l'annulation de la procédure, en soutenant que la créance du Trésor

VICTIME, LE 9 JANVIER 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE RELEVAIT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE TRESOR

CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS MAL FONDE EN SON INTERVENTION TENDANT A CE QUE, DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTAIS, PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1967, LE PRIVILEGE DU TRESOR

Le 14 septembre suivant, il dénonçait sa déclaration de créance au trésor public ( SIP de [Localité 10]), au trésor public (PRS de [Localité 12] ) et à la SCI La Villa.

LYONNAISE DE BANQUE tresor public, SIP 2/15/16e tresor public SIP 3/14e tresor public SIP 1/8e Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TROLLIER-MALINCONI Me Christiane CANOVAS-ALONSO

L'administration fiscale a alors entamé une procédure de redressement à son encontre et a fait saisir et vendre les titres figurant sur ses comptes au profit du Trésor Public.

L. doivent passer pour avoir été transférés au Trésor public.

D... : 7 500 ç Ils demandent à la Cour de statuer ce que de droit sur la garantie due par la MACIF à Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Public.

public du 10 novembre 1989, ainsi que de divers relevés du Trésor public, sans constater que ces pièces, non invoquées par l'intéressé, auraient été préalablement communiquées à son adversaire et auraient

Au cours de la procédure, la ville déclara que l’action aurait dû être dirigée contre le Trésor public.

Trésor Public qui lui réclamait une somme au titre de la T.V.A ; qu'elle ajoute que, même si elle à commis une erreur qui a été réparée dans le cadre de l'instance de référé, le paiement qu'elle a fait

Public la somme de 400 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Aux motifs que le jugement du 28 mars 2002, devenu définitif, mettant à la charge du Trésor Public

[P] [U] a été poursuivi du chef de diffamation publique en raison de propos tenus lors du conseil municipal de [Localité 1] (83) le 30 juillet 2020 et publiés sur Facebook le 2 août suivant : « Je vais

public la somme de 385 167, 21 francs ; " aux motifs que " la demande de l'agent judiciaire du Trésor public est recevable et fondée et que le prévenu doit être condamné à lui rembourser... la somme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action en licitation partage du Trésor Public pris en la personne du comptable du Trésor de

La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 9.704 euros au titre de

La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 13.455 euros au titre

La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 95.165 euros, dont 20.000

La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 16.474,02 euros au titre