premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Claude Z... pris de la violation des articles 153 et 154 du Code pénal, L. 430-2, L. 430-4, L. 421- I, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

l'audition en dernier de la personne poursuivie ou de son avocat, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

Elle en a exactement déduit que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour ordonner la démolition du mur litigieux à titre de sanction d'une éventuelle inobservation des règles d'urbanisme.

B... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 24 janvier 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 euros d'amende avec sursis et a ordonné

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SCCV 94 Chartrons, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

B... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2018, qui pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamné chacun à 500 euros

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende ;

mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3, d R. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme

conformité des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en

ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-13 du Code de l'urbanisme

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 alinéa 2 A, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5 alinéa 1, L. 480-7, R. 160-33, et R. 160-25 du Code de l'urbanisme

d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 novembre 1999, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Marie-Chantal Z..., épouse A..., du chef d'infractions au Code de l'urbanisme

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 décembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur

[H] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2020, qui pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 600 euros d'amende

Il en déduit que la société AMC devait procéder à toutes vérifications au regard des règles du plan local d'urbanisme, à plus forte raison si les plans qui lui avaient été remis ne comportaient pas de

[S] [V], [M] [O] et [L] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 9 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 750 euros d'amende, a ordonné