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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503951_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de justifier la nécessité d'obtenir des mesures à très bref délai alors, en outre, qu'il résulte de l'instruction que le maire de Figeac a, en vue d'assurer la sécurité des usagers de ce chemin et prévenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
accessible " et que les places adaptées destinées à l'usage du public représentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public, le nombre minimal de places adaptées étant arrondi à
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Source officielleciv3
613724bdcd58014677417f57
11 juillet 2006
11 juillet 2006
public préexistant, et que la commune versait aux débats des attestations de personnes indiquant avoir utilisé fréquemment ces chemins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6e1
10 avril 1995
10 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302801_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
les usagers de cette voie et celle des usagers de la voie nouvelle y débouchant.
Source officielle4e Chambre B
616243bd1217cad6c0164908
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Motifs de la décision : Vu les articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d944
7 mai 1963
7 mai 1963
QUI ARRIVAIT SUR LA DROITE AU CARREFOUR DU CHEMIN ET DE L'ALLEE DU CHATEAU DE CHEZNAYS, LAQUELLE, SI ELLE EST UN CHEMIN PRIVE, SERAIT LIVREE PAR SON PROPRIETAIRE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; "ALORS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300060
19 janvier 2011
19 janvier 2011
du chemin lequel, en l'absence de titres, était présumé appartenir aux propriétaires riverains avec l'usage commun à tous les intéressés, a, sans modifier les termes du litige, légalement justifié sa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310236
22 juin 2017
22 juin 2017
(aujourd'hui X...), comprend, outre un bâtiment, autrefois à usage d'écurie, « une cour ou terrain derrière et au levant jusqu'au chemin largeur du bâtiment) : ce fonds débouche bien sur la voie publique
Source officiellecr
61372585cd5801467741e737
6 décembre 1993
6 décembre 1993
de dommages-intérêts et pour frais irrépétibles, et, à titre complémentaire, ordonné la publication de l'arrêt par extraits ; "aux motifs que, d'une part, les publicités parues dans les journaux ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300788
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; qu'en l'espèce, avant l'acte de partage du 16 mars 1972, le chemin revendiqué comme chemin d'exploitation ne traversait qu'une propriété et constituait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S’agissant du refus de la commune du Mesnil-Garnier d’entretenir le chemin rural : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'usage de ces chemins peut être interdit au public ". 4. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le chemin en litige, limitrophe de la parcelle de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453483.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
rural qui n'avait pas cessé d'être affectée à l'usage du public ; - commis une erreur de droit en se fondant sur la seule utilisation du chemin par des piétons pour caractériser l'existence d'une voie
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91beb
25 mars 2014
25 mars 2014
en commun, l'usage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305366_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la commune n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police pour permettre la libre circulation sur le chemin rural
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, que l’aliénation d’un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d’être affecté à l’usage du public et doit être précédée d’une enquête publique dans les conditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2024149_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, alors en vigueur : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officiellePage 26 sur 513