du véhicule de service mis à la disposition du salarié protégé constitue un manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail; qu'en l'espèce, M.

Le préavis a été interrompu à titre disciplinaire.

Le préavis a été interrompu à titre disciplinaire.

C..., pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 283 ET 289 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

PETITE CHAISE et, le 20 décembre 2007, la marque LA CHAISE LONGUE ; Que la société appelante soutient apporter des preuves d'exploitation de sa marque, poursuit la nullité des marques déposées

la construction et la vente d'appartements, a obtenu un permis de construire par arrêté en date du 24 août 2010 du maire de la commune de [Localité 4], pour la réalisation d'un immeuble collectif à usage

pendant ses pauses journalières, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 dispose en son 2ème alinéa que « les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue

et que l'usage personnel est autorisé moyennant réintégration d'un avantage en nature.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas pris en compte l'affectation de ce local à usage d'habitation manque en fait. 5.

Paris, 25 janvier 2005) que, le 4 décembre 1998, la société Reims Bio, qui avait pour activité l'élaboration, la transformation et la vente de produits sanguins traités pour la fabrication de réactifs à usage

et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant et c'est à la date de délivrance du congé pour motif légitime et sérieux que le juge doit apprécier le manquement

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, 121-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y..., propriétaire de l'hôtel de l'Europe le 1er septembre 1974 en qualité de réceptionniste, a interrompu son travail du 2 juin 1979 au 15 janvier 1980 pour maladie et congé de maternité ; qu'après la

  Irlande ( C-418/04 ), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclara que l’Irlande avait manqué à ses obligations découlant desdites directives.

D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET USAGE

I... sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que l'assignation en référé et l'ordonnance de référé du 2 juin 2010 désignant un expert a interrompu le délai décennal ; Qu'en statuant

YACCO pouvait donc de manière discrétionnaire abandonner la pratique de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels en décembre 2001, sans avoir préalablement à procéder à la dénonciation de l'usage