J..., par acte notarié du 27 mai 1987, une promesse unilatérale de vente d'un appartement, le bénéficiaire ayant à réaliser l'acquisition dans un délai expirant le 30 décembre 1987 ; que le bénéfice de

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHOURAQUI A REMIS, LE 12 JANVIER 1966, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE BROCHIER, UNE SOMME DE 170 000 FRANCS LUI DONNANT DROIT A DEUX APPARTEMENTS

A RAISON DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE RESULTANT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

rédigé ainsi : « Je soussigné [F] [J], [Adresse 3] reconnait avoir reçu de Mr [Z] [E] un chèque de 1200,00€ (mille deux cents euros) Cn°047 3980 du 17/12/2022) Je m’engage à rembourser cette somme dès la vente

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1981) que la Société centrale immobilière de construction Ile-de-France (SCIC Ile-de-France) a fait édifier, en vue de sa vente

attaqué, critiqué par Mme [R], encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté Mme [R] de sa demande tendant à ce que la société générale soit condamnée à lui verser la somme de 400 000 euros au titre de la vente

sérieusement feindre avoir ignoré son existence éventuelle jusqu'à l'arrêt avant dire droit du 5 novembre 1978, de le mettre en cause ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur la vente

- si la visibilité de certaines annonces a été limitée, c'était ponctuel et dans un objectif de stratégie commerciale et de renouvellement de l'offre ; la photo de façade d'un immeuble a permis la vente

payer la somme de 25 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire définitive devant indemniser le préjudice de l'Agence Van Poulle, à la condition suspensive de la signature de l'acte authentique de vente

Pierre X... qui fait apparaître un solde débiteur au 23 octobre 2009 de 6 622, 78 euros ; que l'opposition pratiquée par la Société de gestion immobilière sur le prix de vente de l'appartement entre les

LA SOMME PROVENANT DE CETTE VENTE REVIENDRAIT A ELISABETH Z..." ; QUE LES EPOUX X....

Nanterre, notamment en annulation du procès-verbal d'assemblée générale du 21 septembre 2011, de l'acte de retrait partiel de Mme [C] [Z], de la modification des statuts du 22 février 2012 et de l'acte de vente

est donc inopérant en ses trois branches ; Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1991) de la débouter de sa demande en contestation de la vente

X... signait avec la SNC Louis Morard, membre du même groupe que la SNC Alésia, une promesse de vente portant sur un appartement, rue Louis Morard à Paris dont la vente a été régularisée par acte authentique

A la différence des deux autres contrats de vente, le contrat conclu avec la famille G. pour la vente de l’appartement situé au rez-de-chaussée ne faisait aucune mention quant à la vente du terrain afférent

  ; et 2) la vente effective de l’appartement.

DEUXIÈME SECTION Requête n o 4859/12 Valentin FURDUI contre la République de Moldova introduite le 11 janvier 2012 OBJET DE L’AFFAIRE En 2002, le requérant, en tant qu’acquéreur, signa un contrat de vente