Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue en date du 5 juillet 2025, Monsieur [B] [H] a mis en demeure Monsieur [V] [Z] d’annuler la vente et de lui restituer le prix de vente du véhicule

civile, et rappelle qu’elle lui a adressé une mise en demeure le 25 janvier 2022 aux fins de venir récupérer ses marchandises, au [Adresse 6] à [Localité 3] au domicile de Monsieur et Madame [A] [W] sous

Le 27 janvier 2026, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe, date prorogée au 7 avril 2026 en raison d’une surcharge d’activité.

leur semblerait au prix signifié.

La société Primonial est venue aux droits de la société W Finance Partner. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Le vice est donc antérieur à la vente.

en compte du prix de vente du matériel restitué dont ont été déduits les frais de vente acquittés ; Attendu que la société et les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors

Répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à l'évolution du marché et ses conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence

[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto à lui rembourser la somme de 7 900 euros laquelle correspond au prix de vente du véhicule automobile de marque Citroën, modèle C4, immatriculé

La résolution de la vente doit être prononcée, le vendeur condamné au remboursement de la somme perçue au titre du prix de vente, soit 3 990 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

du logement de fonction de la piscine municipale, situé chemin de la Mare aux poutres : a) les informations publiques concernant l'identité de l'acquéreur ; b) le mode utilisé pour la mise en vente

d'adjudication et le prix proposé par les premiers acquéreurs évincés, qui sera toutefois mis à la charge de la seule SCP V...

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 avril 2026.

, la venderesse n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le prix de vente avait été déterminé dans l'acte et alors que l'existence de ce prix n'était pas affectée par une éventuelle impossibilité de

La société Carbupériph ayant été mise en liquidation judiciaire, la société MJA, prise en la personne de Mme [J], nommée liquidateur, a repris l'instance.

W... la somme de 8.000 € au titre de la restitution du prix de vente, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2014, et d'avoir dit qu'il appartiendrait à M.

[F] [J] de sa demande de modification de la mise à prix en cas de vente forcée ; - débouté M.

maximal de 17 millions d'euros, hors honoraires du mandataire fixés à 5 % hors taxe du prix de vente net vendeur et mis à la charge du mandant devenu acquéreur. 2.

de la promesse, ces conditions étaient réputées réalisées ; qu'en considérant que la promesse de vente bénéficiant à MM.