, il doit être constaté qu'aucun de leur voisin ne revendique un quelconque droit sur cette cour au point que tous ces voisins, y compris les époux D... eux-mêmes, ont signé le 31-8-2010, un procès-verbal

En l’espèce, le jugement du tribunal judiciaire d’Auch en date du 1er février 2023 prévoit notamment en son dispositif : « HOMOLOGUE le procès-verbal de bornage établi par Monsieur [E] [F] le 9 février

leur permettre d'accéder à leur terrain par le [Adresse 11] et qu'en toute hypothèse, [Adresse 13] n'existe plus juridiquement pour avoir été partagé par moitié entre les riverains selon un procès-verbal

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de permis construire modificatif déposée le 24 novembre 2005 faisait clairement apparaître, notamment par un procès-verbal

12 juillet 2021, une servitude de vue qui n'a pas été interrompue par l'affichage du permis de construire de l'auteur de la société ORIGINE LEVANT, la société URBAN LINKS, pas plus que par le procès verbal

terrain, alors que les différents services pénètrent sur sa propriété pour nettoyer le bassin se trouvant sur la parcelle 939 et sans jamais solliciter son accord ; - le 24 septembre 2014, un procès-verbal

Il a été procédé au bornage amiable des deux parcelles le 26 mars 2003.

[Y] avait pris l'initiative de faire borner sa propriété et il a signé avec ses voisins parmi lesquels les consorts [S] [A] un procès-verbal de bornage.

Elle ajoute que la valeur vénale du pavillon des époux X... n'est pas remise en cause et que ces derniers ne démontrent pas l'existence de leur préjudice.

. ; Qu'ainsi dans le procès-verbal de bornage judiciaire du 2 décembre 1983 conclu entre les riverains du passage, René E...

tendant à voir constater leurs droits sur cette parcelle, AUX MOTIFS QUE la parcelle de terre Fanomate, cadastrée section A1 n° 42, sise à Avatoru, (île de Rangiroa) a été attribuée à Z... selon procès-verbal

fine sur la parcelle de terrain qu’ils ont vendue aux consorts [S]- [E] / [W]; - or, sur ledit mur, a été adossé en même temps que sa construction en 1986 par eux, un appentis de jardin; - le procès-verbal

regards d'eaux usées et pluviales, l'arrêt retient que rien ne permet d'établir qu'ils ont été construits sur les parcelles appartenant à M. et Mme [E], ces ouvrages n'apparaissant pas sur le procès-verbal

DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra procéder à la pose des bornes et dresser un procès - verbal de bornage signé par les parties avec plan annexé, lequel sera déposé

qu'un autre procès-verbal de bornage a été établi le 25 octobre 2004 par [K] [S], géomètre expert, à la requête des consorts [M], se disant propriétaires de la parcelle AH [Cadastre 1] mais ce procès-verbal

[K] a procédé à sa destruction en 2006 ou vers la fin de l'année 2006 (pages 3 et 5 des conclusions), soit antérieurement à la signature du procès-verbal de bornage et alors qu'elle était située sur sa

de la désignation du gérant du [Adresse 6] ; que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de celui-ci sera donc rejetée ; Attendu que si la limite litigieuse a fait l'objet d'un procès-verbal

épouse [G] ont fait assigner la SCI LES DEUX AS et Monsieur [N] [F] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir avant dire-droit une expertise judiciaire pour l’établissement d’un procès-verbal

B...) ; qu'il a donc validé le bornage proposé par l'expert ; que devant la cour, les consorts B... réitèrent leur demande, se prévalent des actes produits en première instance, souhaitent que le bornage

en cas de conciliation et sur le consentement express et écrit des parties et dresser, dans ce cas, un procès-verbal de bornage, avec plan annexé, * Dresser un plan des lieux avec les limites prétendues