Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., représentée par son gérant, la société Sogea, société anonyme, dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ... ci-devant et actuellement même ville

O..., ressortissant britannique, le droit de voter aux élections municipales de la ville du Dorat où il réside, le tribunal a retenu que la citoyenneté européenne n'était pas une nationalité européenne

par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 octobre 2004 par Jean-Louis X... ne peuvent être considérées comme connexes aux infractions pour fraude fiscale pour lesquelles Jean-Louis

. ; " qu'en effet la mise en cause, précise et répétée de l'ADP et de Jean-Claude Y... avec demande de mise en examen doit être assimilée à une désignation nominative dans une plainte avec constitution

substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ; "aux motifs que la station communale d'épuration de la ville

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

du 9 novembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Très vite, vous avez manifesté votre vive opposition vis-à-vis de cette décision et avez sollicité le retour à la précédente organisation.

obligations dont elles sont tenues au terme du contrat de cautionnement ; "alors que, d'une part, saisie de l'appel de l'ordonnance de règlement du 23 mai 1991, qui avait déclaré irrecevable la constitution

de non-lieu des chefs de vol, faux et usage de faux et tentative d'escroquerie ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information présomption suffisante contre quiconque de l'une des infractions visées

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 2001), que par arrêté municipal du 29 novembre 1967, remplacé par arrêté du 3 novembre 1982, le maire de la ville

d'appel de LYON, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christian X..., pour contrefaçon de brevet, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la constitution

famille en oubliant les souffrances subies par celle-ci; que de tels propos sont à l'évidence de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, laquelle a bien été visée

les prévenus exposent qu'ils ont été renvoyés devant la juridiction de jugement du chef de corruption de mineurs, infraction prévue par l'article 227-22 du Code pénal alors que l'ordonnance de renvoi vise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à se prononcer, en l'état, sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'établissement public chargé de la conservation

de 1946 auquel renvoie expressément celui de la Constitution de 1958 ; qu'en décidant autrement, le jugement entrepris a violé ces textes ; 6 ) que les règles légales régissant d'une part, les conditions

l'article 565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que la citation énonce le fait poursuivi et vise

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, prévue par l'article 313-1 du Code pénal, constitutive