CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00148
20 février 2019
valoir que l'administration fiscale avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention de nombreux éléments à décharge, qui remettaient en cause sa position selon laquelle la structure
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00149
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00150
indirectement par la société britannique Montagu Private Equity LLP qui aurait le pouvoir de décision et de contrôle sur la société St Hubert, ce qui permettait, selon lui, d'établir que les sociétés visées
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00151
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00152
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210633
9 décembre 2021
naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f7
9 janvier 2024
L'expert conclut que "La non réalisation des travaux préconisés dans les précédents rapports d'expertises a aggravé les désordres", dont "Toutes les causes racines (structurelles et non structurelles)
Service des référés
6776e6ce1c1d126b19963275
2 janvier 2025
[M] et [B] n’ont pas porté sur la structure de l’immeuble, ainsi que le confirme leur architecte, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301090
19 décembre 2019
la résolution de la vente qui sera prononcée ; 1°) ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'il suffit que le vice soit apparu dans
61372322cd58014677405d87
16 juin 1998
collège désigné à l'article 21, céder ses parts ou actions des sociétés membres du groupe aux conditions vues à l'article 23 ou au titre 4"; que cette stipulation est claire et précise en ce qu'elle vise
68e55b130e2901d10fa38671
7 octobre 2025
[Localité 47] VOUILLE [Adresse 20] [Localité 34] représentées par Me Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS - #K49 DEFENDEURS VILLE DE [Localité 44] [Adresse 18] [Adresse 43] [Localité 29] non
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
, juge rapporteur, Assesseur : Claire GASCON, Vice-Présidente, juge rédacteur, Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente, qui en ont délibéré conformément à la loi, Dans l’affaire opposant :
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05158
9 novembre 2016
L... a prêté son compte bancaire afin de recevoir par virement de la société First dirigée par M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522079_20260304
4 mars 2026
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
ORTA_2522088_20260304
ORTA_2522108_20260304
ORTA_2522109_20260304
ORTA_2522110_20260304
ORTA_2522121_20260304
ORTA_2522129_20260304
Page 26 sur 2090