prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que le juge, qui, après avoir retenu des présomptions circonscrites à la passation de deux marchés passés par la ville

établi que le procès-verbal mentionne par erreur que le véhicule du prévenu circulait en direction de Montluçon, la première sortie rencontrée après le contrôle correspondant à la sortie nord de cette ville

responsabilité limitée DECOBAT, ayant son siège social à Macon (Haute-Saône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la Ville

spécifique dont ils étaient pour partie propriétaires, et de ce que 90 % des patients qu'ils recevaient dans le service étaient leurs propres clients qu'ils avaient reçus en consultation à leur cabinet en ville

de transport destinée à compenser les frais supplémentaires de locomotion exposés par ces derniers à la suite du transfert, consécutif à un incendie, de ses locaux à une dizaine de kilomètres de la ville

tutelle du musée" ; qu'il était indiqué que "cette prise de position fait suite à l'accueil chaleureux dont a bénéficié, le 30 mars, Jean-Marie Le P., à qui Jacques M. a remis les armoiries de la ville

d'équipements socio-éducatifs répertoriés sous les codes APE 9615, 9622 et 9723 ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'activité de la CO.J.FA, qui assurait la gestion des biens immobiliers de la ville

d'appel, qu'il a justifié, dans son dossier, de son adresse à Suresnes se situant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, qui a été vérifiée lors de son entretien au commissariat de cette ville

Parmi les charges annuelles sur les deniers patrimoniaux figure « l'entretien des maisons et bâtiments appartenant à la ville, qui sont l'hôtel de ville, les halles (...) et les murs de la ville (...

jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats qui les ont rendus ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Madame Dupont-Viet

écrit de Mmes Morel-Coujard et Compagnie, avocats généraux, et les observations orales de Mme Morel-Coujard, avocat général ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville

devant les premiers juges selon lesquelles les tapis litigieux proviennent d'une région dénommée Kangri au Népal ; que les premiers juges ont à bon droit observé que le mot Kangri correspond non à une ville

1 Avis n° 2024-242 du 1 août 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Alban Virlet LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; - le

physique restreinte de Mme X... et en tout état de cause, pourvus ; qu'il en était de même pour le "libre-service Hachette" de Perpignan, seul établissement dont disposait ladite société dans cette ville

mise en conformité ou la démolition d'ouvrages édifiés en méconnaissance du POS; qu'en l'espèce, les infractions reprochées à Léon Royer étant relatives à la méconnaissance par ce dernier du POS de la Ville

Gautier ; que, par courrier du 27 février 1996, le procureur de la République de Valenciennes relève que la seule infraction, qui pouvait paraître suffisamment caractérisée, la prise en charge par la ville

un poids lourd circulant en sens inverse; qu'en outre, l'enquête avait permis d'établir que le véhicule conduit par le prévenu avait été volé par lui dans les locaux des services techniques de la ville

. ; "aux motifs que l'article UB 13.2.1. du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse énonce une obligation de conservation et d'entretien des espaces boisés, non classés, et des plantations

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision de première instance, dont ils avaient demandé la confirmation, avait retenu que la société Prisunic n'avait pas respecté l'accord établi avec la ville

SAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), au profit de la commune de Ville-di-Pietrabugno