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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6073
2 septembre 2022
en n'organisant pas de visite médicale dans les délais légaux.
Chambre 4-6
65ab709036bfc00008d68b86
19 janvier 2024
[M], [V] et de Mme [X], en sa qualité de directrice régionale ayant en charge de coordonner une équipe de visiteurs médicaux.
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9195c
15 juillet 2014
L'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne le soumettant pas à une visite médicale d'embauche ; .
9e Chambre C
6036468f70da42a824d38234
20 novembre 2015
ou le remplacement est impossible, demander le report de la visite médicale à une date ultérieure.
Chambre 4-1
63cb92919c02507c9078dc21
20 janvier 2023
A l'issue de son arrêt de travail, aucune visite médicale de reprise n'a été organisée. L'employeur a cessé de rémunérer Mme [O] à compter du 1er avril 2016.
soc
6079b1799ba5988459c5246b
28 février 1996
X..., chauffeur au service de la société Archer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 novembre 1988 ; qu'à la demande de l'employeur il a fait l'objet d'une contre-visite médicale
613724a1cd5801467741719e
12 juillet 2005
X..., engagé le 8 septembre 1997 par la société Laboratoires Schwarz Pharma en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2000 ; Sur les deuxième, troisième et quatrième
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622279
30 avril 1986
médicaux, sauf dans le cas où l'activité de visiteur médical serait seulement l'accessoire d'une activité principale de représentant en produits pharmaceutiques ; que M.
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454671.20211222
22 décembre 2021
pas ses absences aux contre-visites médicales des 19 février et 22 mars 2016 au motif que les certificats émanant de son médecin traitant ne mentionnaient pas l'existence d'une circonstance particulière
6253c8e5bd3db21cbdd86920
7 avril 2003
Subsidiairement elle demande la réformation du jugement en ce qu'il a liquidé une astreinte s'agissant de la communication des périodes de congés payés, d'absences et des visites médicales, dans la mesure
613721dbcd580146773f8300
10 décembre 1992
des années 1979 à 1983, pour leur fraction excédant les montants admis en déduction par le barème fiscal, les indemnités forfaitaires kilométriques de déplacement allouées par elle à ses salariés visiteurs
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02199
13 décembre 2023
de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales obligatoires et de 250 euros pour le manquement de l'employeur à son obligation de garantie incapacité de travail. 6.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01085
29 juin 2017
et jours, avait repris son travail le 16 février 2011 sans bénéficier d'une visite médicale de reprise et en jugeant cependant que reposait sur une faute grave son licenciement aux motifs inopérants qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096
18 janvier 2017
médicale de la SARL Therval Médical puis de la SARL Servier France, qu'elle a ensuite été formée à la visite médicale par l'institut pour la formation technologique Ifora qui a le même siège
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
En premier lieu, je ne bénéficie d'aucun suivi médical et je n'ai bénéficié d'aucune visite médicale à l'embauche.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00825
21 mars 2012
espacés d'un délai minimum de deux semaines ; que lorsque la deuxième visite médicale n'est intervenue que 13 jours après la première, l'inaptitude du salarié n'est pas régulièrement constatée ; qu'en
6253ca58bd3db21cbdd8ac33
4 mars 2008
se rendre à la visite médicale doit être pris en compte dans le calcul de la durée de cette visite.
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
médicale d'embauche = 5. 000 €, * dommages-intérêts pour défaut de visite médicale de reprise = 5. 000 € * dommages-intérêts pour travail du dimanche non-autorisé et donc illicite = 30. 000 €
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00584
30 mars 2017
médicale d'embauche et de visites médicales depuis qu'elle travaillait ; que l'employeur ne reconnaît que le retard dans le versement du salaire en août 2011 et le défaut de visite d&apos
1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la dernière visite médicale subie par M.
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