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35 756 résultats pour « visiteuse médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6312eeb92e6a8e4f13ca6073

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

en n'organisant pas de visite médicale dans les délais légaux.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab709036bfc00008d68b86

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[M], [V] et de Mme [X], en sa qualité de directrice régionale ayant en charge de coordonner une équipe de visiteurs médicaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9195c

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

L'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne le soumettant pas à une visite médicale d'embauche ; .

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036468f70da42a824d38234

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

ou le remplacement est impossible, demander le report de la visite médicale à une date ultérieure.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92919c02507c9078dc21

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

A l'issue de son arrêt de travail, aucune visite médicale de reprise n'a été organisée. L'employeur a cessé de rémunérer Mme [O] à compter du 1er avril 2016.

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5246b

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X..., chauffeur au service de la société Archer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 novembre 1988 ; qu'à la demande de l'employeur il a fait l'objet d'une contre-visite médicale

Source officielle
CC

soc

613724a1cd5801467741719e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X..., engagé le 8 septembre 1997 par la société Laboratoires Schwarz Pharma en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2000 ; Sur les deuxième, troisième et quatrième

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622279

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

médicaux, sauf dans le cas où l'activité de visiteur médical serait seulement l'accessoire d'une activité principale de représentant en produits pharmaceutiques ; que M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454671.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

pas ses absences aux contre-visites médicales des 19 février et 22 mars 2016 au motif que les certificats émanant de son médecin traitant ne mentionnaient pas l'existence d'une circonstance particulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86920

Appel

7 avril 2003

7 avril 2003

Subsidiairement elle demande la réformation du jugement en ce qu'il a liquidé une astreinte s'agissant de la communication des périodes de congés payés, d'absences et des visites médicales, dans la mesure

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8300

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

des années 1979 à 1983, pour leur fraction excédant les montants admis en déduction par le barème fiscal, les indemnités forfaitaires kilométriques de déplacement allouées par elle à ses salariés visiteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02199

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales obligatoires et de 250 euros pour le manquement de l'employeur à son obligation de garantie incapacité de travail. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01085

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

et jours, avait repris son travail le 16 février 2011 sans bénéficier d'une visite médicale de reprise et en jugeant cependant que reposait sur une faute grave son licenciement aux motifs inopérants qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

médicale de la SARL Therval Médical puis de la SARL Servier France, qu'elle a ensuite été formée à la visite médicale par l'institut pour la formation technologique Ifora qui a le même siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92815

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En premier lieu, je ne bénéficie d'aucun suivi médical et je n'ai bénéficié d'aucune visite médicale à l'embauche.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00825

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

espacés d'un délai minimum de deux semaines ; que lorsque la deuxième visite médicale n'est intervenue que 13 jours après la première, l'inaptitude du salarié n'est pas régulièrement constatée ; qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac33

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

se rendre à la visite médicale doit être pris en compte dans le calcul de la durée de cette visite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

médicale d'embauche = 5. 000 €, * dommages-intérêts pour défaut de visite médicale de reprise = 5. 000 € * dommages-intérêts pour travail du dimanche non-autorisé et donc illicite = 30. 000 €

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00584

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

médicale d'embauche et de visites médicales depuis qu'elle travaillait ; que l'employeur ne reconnaît que le retard dans le versement du salaire en août 2011 et le défaut de visite d&apos

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200345_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de l'instruction que la dernière visite médicale subie par M.

Source officielle

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