AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c9cd580146774016fa
9 octobre 1996
9 octobre 1996
être accueilli; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour refuser de reconnaître à la salariée la qualité de VRP
Source officiellePage 26 sur 27
soc
613721c5cd580146773f7201
25 juin 1992
25 juin 1992
X..., représentant multicartes au service de la société Venitex, a été en arrêt de travail du 3 juin au 3 novembre 1986 ; qu'il a été licencié le 25 novembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu
Source officielle