AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918544
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts
Source officiellePage 26 sur 2620
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01249
12 juillet 2017
12 juillet 2017
dans toutes les zones signalées.
Source officielle