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52 390 résultats pour « zone de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918544

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01249

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

dans toutes les zones signalées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000605_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006913_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Ce certificat les informait de ce que le terrain était situé en zone A du plan local d'urbanisme, au sein du secteur 2 de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et en zone

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00867_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Pour mesurer la sensibilité chiroptérologique de la zone d'implantation, la pétitionnaire a effectué deux séries de prospections en 2014 et en 2018 ayant mis en évidence la présence de onze espèces de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986069

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

constructible, auraient dû être classés en "zone de protection particulière, avec affectation reconnaissant l'existence du risque" du fait de la présence de radon sur ce site, il ressort des pièces du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24992_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

; / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes: / i) zones humides; / ii) zones côtières; / iii) zones de montagnes et de forêts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201646_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, en application du plan local d'urbanisme révisé de la commune de Saint-Jean-de-Moirans, approuvé le 16 décembre 2021, la zone " A " est définie comme suit : " Il s'agit d'une zone de protection

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008011138

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées. / A l'intérieur du périmètre de protection éloignée peuvent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300466

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

civile ; ALORS 6°) QUE : Monsieur X... observait qu'il n'y avait pas lieu de déduire 0,75 hectare pour le recul de la bande des 10 mètres comme l'avaient fait les experts puisqu'il s'agissait d'une zone

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470838.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées () ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007869_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

secteur UQP ; - à titre subsidiaire à ce que le tribunal déclare illégal le règlement des dispositions générales du PLUi prévoyant une interdiction générale et absolue de l'activité de camping en zone

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401212_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes du point B5 du règlement écrit de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de Pont-l'Évêque : " Toiture : a) couronnement des constructions, charpente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600482_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain : « 1° Au sein des zones

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01471_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de la Vallée de la Ribeyre et de la zone de protection classée en site Natura 2000 du Haut Val d'Allier, il résulte des conclusions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201246_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

soit applicable aux débits de tabacs en l'absence d'arrêté spécifique prévoyant un autre périmètre de protection. 8.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898680

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

mesures envisagées et des incidences des choix retenus ; qu'en particulier, les conséquences hydrologiques de l'opération envisagée, même si elles appellent, compte tenu de leur importance dans des zones

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500747_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

pas dans le même milieu naturel ; ils n'ont pas de lien d'interdépendance ; - la décision du préfet de dispenser le projet en litige d'étude d'impact a pris en considération sa localisation et les zones

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500746_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

pas dans le même milieu naturel ; ils n'ont pas de lien d'interdépendance ; - la décision du préfet de dispenser le projet en litige d'étude d'impact a pris en considération sa localisation et les zones

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000710_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones

Source officielle