pourvoi formé par la société François Thelu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ du syndicat

pourvoi formé par la société François Thelu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ du syndicat

des copropriétaires du 84, boulevard Arago (le syndicat ) a assigné en indemnisation les AGF, les constructeurs et leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt

Faisant valoir que l'effectif de l'établissement était inférieur à trois cents salariés de sorte que le syndicat ne pouvait désigner que son délégué syndical comme représentant syndical au sein du comité

de copropriété ; " alors, d'une part, que pour l'exécution de certains travaux dont l'importance dépasse les pouvoirs propres du syndic, celui-ci doit pour leur exécution obtenir l'autorisation de

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'union syndicale était une union de syndicats à laquelle adhéraient des organisations syndicales et que son champ professionnel

et d'un organisme tiers, aux salariés syndiqués, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs, après soustraction de la partie fiscalement déductible

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 15 octobre 1996) d'avoir dit et jugé que chaque syndicat représentatif ne peut désigner qu'un seul délégué syndical

[T] a été désigné en qualité de représentant syndical au CSEE Ile-de-France/Hauts-de-France par le syndicat CFE-CGC. 5.

représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que, tendant à assurer

Le 6 décembre 2019, le syndicat CGT de l'UGECAM Nord-Est (le syndicat) a désigné une salariée en qualité de délégué syndical sur le site du [Adresse 4] (le CMPR). 3.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de cette même société, désignations ayant fait l'objet d'une contestation auprès du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; que le même jour, ce syndicat

Christian C..., demeurant ..., 8 / du syndicat FPA-CGT, dont le siège est ..., 9 / du syndicat CFDT AFPA, dont le siège est ..., 10 / du syndicat CGT-FO, 11 / du syndicat CFTC AFPA, 12 /

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente, dont le

X... décidée par un conseil syndical extraordinaire réuni le 18 mars 2004 et de la nomination en ses lieu et place de M. Y... en qualité de délégué syndical ; que M.

n'avait plus de réelle présence syndicale depuis 1991, le tribunal a statué par des motifs contradictoires, la présence régulière au comité d'entreprise sortant des élus du syndicat indépendant comme

dommages-ouvrage et selon police de responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs ; que se plaignant de dégâts occasionnés par l'éboulement d'un talus, deux propriétaires ont assigné le syndicat

prévoient que ces organisations professionnelles se donnent pour objectif de défendre les intérêts collectifs de la profession qu'elles représentent ; qu'à les supposer établis, les faits reprochés au syndic