Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VENDEE sous l'accusation de viols aggravés

N° A 14-87.525 F-D N° 161 SC2 1ER MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes d'instruction ayant conduit à l'inculpation et au renvoi du chef d'escroqueries multiples de Le Stir, distinctes de celle dénoncée par les époux C...,

moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 et suivants

de cassation pris de la violation des articles L. 29, R. 243 à R. 247 du Code de la route, article 1er de l'arrêté du 1er mars 1970 relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite

pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une

d'instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 155-1 du code de procédure civile, - débouté la

Z... s'est opposé à sa remise ; Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches ; Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité tirés de l'irrégularité de l'avis d'audience, faisant référence

qui interroge une personne mise en examen sur des documents en langue étrangère qu'elle n'est pas en mesure de comprendre ; que la circonstance que le juge d'instruction a lui-même traduit les documents

années après la saisine de la chambre de l'instruction, des moyens nouveaux tendant à l'annulation d'une mise en examen, et notamment à l'occasion d'un renvoi, devant ladite chambre de l'instruction,

du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 88,

francs d'amende, et a déclaré les sociétés susvisées civilement responsables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités roumaines en exécution d'un mandat

en concertation avec les services de police et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992, livre 1er, 5e partie ; - l'article 11 : les services de police

de l'instruction doit mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier si les mémoires régulièrement produits par les parties ont été soumis à l'examen des juges ; qu'en ne mentionnant pas dans son arrêt

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

de l'instruction, suivant arrêt du 18 février 2004, a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure d'instruction présentée par Georges X... ; "aux motifs "qu'en application de l'article 80

connaître par télécopie reçue le 1er février 2005, qu'il serait présent à l'audience de la Cour ; que la procédure devant la chambre de l'instruction étant une procédure écrite et le principe de la contradiction