La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant

Article R224-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 63

Code de l'environnement

L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.

Article 21

—

I. - Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. II. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 15

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-3 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.

Article 2

—

Les épreuves portent sur le programme de la deuxième à la cinquième année des études odontologiques.

Article 20

—

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

Article R3116-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article R5113-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :

Article R119-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 23

Code de la voirie routière

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article 17

—

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article R254-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 55

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article 6

—

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

Article R945-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

Article R1343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

Article R229-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter les obligations prévues à l'article R. 229-6-1, au I de l'article R. 229-17 et à l'article R. 229-21-1. II.

Article L254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail

Article L126-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial

Article L145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû

Article A444-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant du devis et marché bail

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