Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à l'extradition de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 mars 2011 accordant son extradition aux autorités algériennes ; ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Juan Lorenzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 19 septembre 1989 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement

régit les conditions, la procédure et les effets de l'extradition dans les relations entre les autorités françaises et les autorités macédoniennes, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une

A aux autorités américaines, sur le fondement du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996. L'extradition de M.

, la Convention européenne d'extradition laissant au Gouvernement français la possibilité d'accepter l'extradition ; "alors, d'une part, que ces motifs ne répondent pas aux conclusions du mémoire

Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mai 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis

X..., son extradition n'ait pas les conséquences précitées ; que, dans ces conditions, M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 juin 2007 accordant son extradition aux autorités de la Fédération de Russie ; Vu les autres pièces du dossier

du 13 décembre 1957, ont vocation à régir la demande d'extradition de M.

DE L'ARRET QUE LES FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION A ETE DEMANDEE ONT UN CARACTERE POLITIQUE ; QUE, DES LORS, L'EXTRADITION DU DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE ACCORDEE AUX AUTORITES ESPAGNOLES ; " ATTENDU

A ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'extradition de M.

que des stipulations de la convention européenne d'extradition ainsi que des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en

A ; Considérant, d'une part, qu'il résulte tant des principes généraux du droit applicables à l'extradition que des stipulations de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ainsi que

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si le principe de spécialité de l'extradition résultant, notamment, de l'article 14 de la convention européenne d'extradition

A sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret du 7 février 2006 accordant l'extradition de M.

X..., et tendant aux mêmes fins que la requête n° 128 186 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 13 février 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat