pour achats sans facture entre le 1er janvier 1977 et le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger en France par un résident courant 1977 à 1979, 500

pour achats sans facture entre le 1er janvier 1977 et le 26 novembre 1979, 1 000 000 francs pour détention illicite de moyen de paiement sur l'étranger en France par un résident courant 1977 à 1979, 500

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 7 / que le contrat conclu entre la société Vans et la société Sunspot précise le territoire concédé "France, Monaco, Andorre et Ile de

et d'une somme de 1 747 francs à titre d'indemnité de congés payés, que M.

et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 4

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2022), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...

paiement de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OET fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Saunier la somme de 1

B..., D... et E..., moyennant le prix de 10 500 000 francs se décomposant en 9 000 000 francs pour l'immeuble des époux Y... et 1 500 000 francs pour les immeubles de la société Gerlyse ; que l'option

Francis DORVEAUX, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIE, Président de chambre, M. Franis DORVEAUX, Juge, M.

statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1

X... la somme de 1 246 429 francs à la date de l'arrêt à titre de compensation financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail du salarié, celle de 121 441 francs à compter du

"aux motifs que Thierry X... était gérant depuis 1996, c'est-à-dire plus d'un an avant la date de cessation des paiements ; qu'il a reconnu devoir verser régulièrement le 7 de chaque mois à Air France

1°/ à M.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 13 avril 1999, qui, pour faux et usage, a condamné chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00737 DEMANDEUR SAS MANPOWER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la

500 000 francs, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de l'arrêt du 14 septembre 1993 et partant violé l'article 1134 du Code civil; alors qu'en outre une saisie-arrêt ne peut être validée

de la société UCB Entreprises (la société) à concurrence d'une certaine somme ; qu'infirmant cette décision sur le montant de la créance, la cour d'appel a fixé celle-ci à la somme de 17 865,21 euros outre

qu'à la publication et à l'affichage de la décision pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, et le second, à 5 000 francs d'amende pour contravention à l'article L. 324-1 du même Code