la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt n° 2 M 737/99 rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile A), au profit : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2022), des relations de Mme [R] et M.

  At the trial the applicant was assisted by an interpreter.

L'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. 22.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 2021), M.

[V] [B] à payer à l'Etat français la somme de 1 000 000 d'euros à titre de dommages-intérêts, dit que ces sommes seraient acquittées solidairement avec MM.

/ La société Groupement France défi, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société France défi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont

individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes9 interprètes par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que

des stipulations contractuelles et de l'économie générale du contrat ; qu'en se livrant pourtant, pour écarter partiellement l'application de la clause 20-1-d de l'avenant de refonte, à une interprétation

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 126 III 593, ATF 132 III 1), il convient d’interpréter strictement la notion de justes motifs.

Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), ..., en cassation d'un arrêt n° 2 M 736/99 rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1

et a prononcé sur les intérêts civils.

de l'arrêt du 3 juin 1997, d'avoir précisé que les intérêts dus par les assureurs seraient calculés sur l'indemnité mise à la charge des assurés, alors, selon le moyen : 1 / que, saisi d'une requête

la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Selon la Cour, il était nécessaire de s’appuyer, en interprétant ladite disposition, sur la jurisprudence de la Cour relative aux garanties de l’article 1 du Protocole n o 1.