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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423bdb
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 18 septembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement,
Source officielle1ère Chambre A
603337a7ec05fda8692dc7dd
5 septembre 2017
5 septembre 2017
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Thierry KUHN, avocat au barreau de PARIS,plaidant INTIMES Monsieur [O] [I] [W] né le [Date naissance 1]
Source officielleRéférés civils
670575b21296b51ba2b1c5f2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
LAFAYETTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Régis HALLARD, avocat au barreau des
Source officielle12e chambre
600fe1a6710da20cddd314da
21 janvier 2021
21 janvier 2021
(la FDJ), héritière de la loterie nationale française, dispose d'un monopole sur la distribution des jeux de hasard, par deux décrets du 9 novembre 1978 puis du 18 février 2006, sous réserve des paris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00506
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-du code du travail dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; 3) ALORS QU'il appartient au juge de dire si le motif principal du licenciement est ou non réel
Source officielle1ère chambre
DTA_2301106_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ; / (…). » Il résulte de l’instruction que la SARL A...
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14323
16 avril 2024
16 avril 2024
.) - 49358/22, 49562/22 et 54489/22 Décision 16.4.2024 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation de pêcheurs slovènes pour des infractions mineures en lien avec des activités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10079
26 janvier 2022
26 janvier 2022
(STE), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01296
27 février 2008
27 février 2008
de PARIS, 6e section, en date du 13 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, direction ou exploitation illicite d'un cercle de jeux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
euros au titre du rôle supplémentaire émis pour 2019, de 1 624 euros au titre de 2020, et de 1 648 euros au titre de 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros en application
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327679_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2431611_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303019_20260211
11 février 2026
11 février 2026
2023 et le 23 juin 2025, et une réclamation transmise le 29 décembre 2023 au directeur départemental des finances publiques du Calvados, soumise d’office au tribunal par application de l’article R. 199-1
Source officielleChambre 1-7
680b1db12c124f4fd8d6730c
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 23/15554 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJWM [R] [U] [X] [K] C/ S.C.I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe3
13 juin 2017
13 juin 2017
N° 16/08917 AFFAIRE : SAS SUEZ RV FRANCE, nouvelle dénomination de la SA SITA FRANCE, représentée par son président Mr [J] [D] C/ Monsieur le Directeur de l'[Établissement 1] SA VALEO
Source officielle2ème chambre
DTA_2500097_20260211
11 février 2026
11 février 2026
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 février et 5 septembre 2025, la SASU Abeille Parachutisme, représentée par la SCP Boutet-Hourdeaux, demande au tribunal : 1°
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b9742e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de jeux, ouverture d'un établissement de spectacle, jeux ou divertissement, sans déclaration préalable.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0c3
14 novembre 2000
14 novembre 2000
d'exécution de ces actes, ainsi que de l'arrêt en date du 25 novembre 1996, le renvoyant devant le tribunal correctionnel, sous la prévention des délits de complicité de tenue illicite de maisons de jeux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00920
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
Source officiellePage 27 sur 46