Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour violences aggravées, arrestation, détention et séquestration n'ayant pas duré plus de sept

civile compétente, ne pouvait ensuite la porter devant la juridiction répressive" ; "alors que la règle "electa una via", exprimée par l'article 5 du Code de procédure pénale, ne peut être opposée

de Caen et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 148-1,

R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2015, qui, pour conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire, défaut d'assurance, en

correctionnelle, lorsque le prévenu n'a pas encore été cité à comparaître devant cette juridiction ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Albert X..., pris de la violation des articles

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1,

L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jérôme X... à la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du tribunal correctionnel du 10 février 2025, M.

Marie-Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'abus de confiance et

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, en récidive, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, 5

de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Martial X..., pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 434-

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

H..., alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 509-1 du code de procédure pénale, le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter de l'appel

à une amende douanière et à la confiscation des marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 1

état, et dés lors qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle statuant sur la seule action civile ordonne une mesure de publication aux frais

K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 février 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel