) que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

) que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ROBERT) ; 2° Y...

Considérant ce qui suit : 1.

. ************** La société ELEKTROSTA qui a pour activité la fabrication de matériel de soudage électrique, fabrique notamment des onduleurs.

. ************** La société ELEKTROSTA qui a pour activité la fabrication de matériel de soudage électrique, fabrique notamment des onduleurs.

Considérant ce qui suit : 1.

- LA SOCIETE CABINET ETUDES CONSEILS DIAGNOSTICS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2006, qui, pour faux et usage, les a condamnés, chacun, à 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 1998), que la société Catimini, qui fabrique

cassation, pris de la violation des articles 463, 512, 593 du Code de procédure pénale, 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

Philippe, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

Fabrice, - GROUPE AZUR-ASSURANCE MUTUELLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 mai 1996, qui a condamné le premier à 15 jours d'emprisonnement avec sursis

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/02058 Jugement (N° 08/00416) rendu le 19

A..., dont le dirigeant, de nationalité française, assurait la fabrication de maquettes de bateaux. La société X... en était le distributeur exclusif en France.

1 du code de procédure pénale : M.

alors, selon le moyen : 1°/ que la société Sermap faisait valoir à titre principal en cause d'appel que les contrats d'apport partiel d'actifs du 26 octobre 1991 étaient clairs en ce sens que la marque

[G] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-14.948 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société