Basé à Paris il apporte une aide aux co-prévenus pour le stockage des véhicules (loue des emplacements de parking), il prête son téléphone portable, sa carte bancaire pour acheter des billets d'avion,

[V] [Q], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 25-14.777 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige les opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Faits et procédure 1.

les deux prêts, En outre, la société a été invitée à produire un décompte des sommes dues conforme à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais

et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Faits et procédure 1.

à restituer les sommes qu'il aurait reçues en sus de l'application de l'intérêt légal diminué de la marge du prêteur, soit 2.05 % - 1 % = 1.05 %, ' juger que la stipulation : ' 2.5. - taux du prêt :

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors : « 1°/ que si la demande de prestation compensatoire est en principe irrecevable si elle est présentée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,16 juin 2022), M. [D] a signé le 25 février 2017 une reconnaissance de dette en faveur de M.

X... et la Caisse régionale de crédit agricole de la Côte d'or, devenue Champagne-Bourgogne (les prêteurs), ont respectivement consenti un prêt d'un certain montant, cette dernière ayant en outre fait

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 8.

d'intérêts d'un. montant de 330,85 euros pour le prêt de 96 718 euros relatif au prix d'acquisition des lots et d'un montant de 1 116,81 euros pour le prêt de 326 872 euros correspondent au montant des

Faits et procédure 1.

X... la créance de la banque, au titre du prêt de 1 550 000 francs consenti à la SCI Preg, à titre hypothécaire pour 58 396, 26 francs, les juges du fond ont pris acte de ce que la créance déclarée au