B... une aide supplémentaire de 1 000 euros dans le cadre du dispositif institué par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2023/2055 du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE Association [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES

APPELANTE Association [2] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX

APPELANTE Association [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES

APPELANTE Association [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES

APPELANTE Association [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES

APPELANTE Association [2] DE [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur

APPELANTE Association [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [N], demeurant

APPELANTE Association [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [H] [U], demeurant

APPELANTE Association [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [N] [Q], demeurant

APPELANTE Association [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [T] [F], demeurant

APPELANTE Association [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [C] [Y], demeurant

APPELANTE Association [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [B] [P], demeurant

Considérant ce qui suit : 1. M.

B A conteste la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées