jugeant que la circonstance que le dommage résultait d'une infraction volontaire, laquelle ne caractérise pas la faute intentionnelle, excluait l'application de la loi précitée et de l'article L. 211-1

visait expressément les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'assignation en référé du 22 août 2002, par laquelle la société Varnier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT CONSTATE DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LA VILLA QU'ILS

des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances ; que si la garantie du constructeur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé, si la déchéance invoquée par l'assureur

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L. 421-8-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier

décision de base légale au regard des articles L. 520-1 du code des assurances et 1780 du code civil ; 2°) Alors que seule une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence sans

du Code des assurances ; alors, d'autre part, que se présentant comme une exclusion, la clause exclut de la garantie les dommages causés par "l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable

d'y renoncer postérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 132 -5-1 du code des assurances ; Mais attendu que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie, qu'elle émane de

par l'article L. 121-1 du Code des assurances, qui implique qu'en matière d'assurances de dommages, l'indemnité due par un assureur ne peut excéder le montant de la réparation à laquelle son assuré est

du contrat, n'est pas applicable au contrat en cause, s'agissant d'un contrat d'assurance vie ; qu'en effet, le chapeau de l'article R 112-1 renvoie à l'alinéa 5 de l'article L 310-1 du code des assurances

IARD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que dans les contrats d'assurance de responsabilité reprenant les clauses types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances

des terrains communaux aux mouvements de terrain ainsi qu'à l'existence d'une sécheresse anormale, alors que le seul critère prévu par l'article L. 125-1 du code des assurances est l'intensité anormale

à l'autre, peu important que ces actions soient fondées sur des polices différentes ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; ET ALORS 2°) QUE si

de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à l’indemnisation de Monsieur [H] [K].

du Code des assurances est acquise et le GAN bien fondé à soutenir que la société GROSSET JANIN est irrecevable à demander sa garantie ; ALORS QU'aux termes de l'article L 114 – 1 du Code des assurances

X..., cette clause est claire et répond à l'obligation d'information prévue par l'article R. 112-1 du code des assurances arrêt attaqué, p. 4, § 1 à 3) ; 1° / Alors que selon l'article 34 de la Constitution