[A] [D] de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de [R] [D], décédée le 17 janvier 2022 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[W] a reçu notification, le 14 janvier 2016, d'un mandat d'arrêt européen délivré par le procureur du Roi de Zwolle-Lelystad aux fins d'exécution d'une peine de six mois d'emprisonnement prononcée, le

définitif, a notamment 'enjoint aux époux [I] de s'abstenir de tout acte ou comportement visant à empêcher ou gêner l'exercice de la servitude de passage instituée au bénéfice de la parcelle ZK [Cadastre 2]

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1178 F-B+R Pourvoi n° H 22-15.596

Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile et notamment de la copie du registre du centre de rétention actualisée En application de l'article R743-2, à peine d'irrecevabilité

les délais mentionnés et énumère les actes interruptifs de la prescription intervenus, dont huit depuis la délivrance de l'ordonnance pénale du 2 novembre 2009 : le 14 septembre 2010, le 2 août 2011, le

Elle rétorque que la caducité de l'appel n'est pas une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité, et que l'article 905-2 alinéa 6 du code de procédure

1984, ce dont elle a déduit, à bon droit, que la transmission par endossement de la copie exécutoire à ordre détenu par la Caisse n'était pas soumise aux formalités exigées par l'article 6, alinéa 1 et 2,

prononcée le 10 avril 2013 par la cour d'appel de Constanta (Roumanie), sur appel d'un jugement rendu le 2 février 2012 par le tribunal de Constanta et devenue définitive par décision n°831/06.03.2014

période courant du 1er janvier 2015 à ce jour, . les bilans des exercices 2015 à 2023, - recevoir injonction de convoquer les assemblées et d'établir les rapports prévus aux statuts dans un délai de 2

[V] [N] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 9 juillet 2020, qui a rejeté sa requête en incident contentieux d'exécution.

d'amende à titre de peine principale tant par l'article 2, et non par l'article 4 de la loi du 1er mars 1888, que par l'article 4 de la loi du 18 juin 1966, qu'il convient de combiner avec l'article 3

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéas 1 et 2,

. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que le 2

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

Selon ce texte, le dispositif du jugement énonce les infractions dont la personne citée est déclarée coupable ou responsable ainsi que la peine et les textes de loi appliqués. 11.

[P] [F] invoque l'irrecevabilité des conclusions et pièces communiquées le 13 janvier 2026 pour avoir été déposées postérieurement aux délais impartis à peine d'irrecevabilité par les articles 906-2 et