HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-B Pourvoi n° F 22-23.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[V], poursuivi pour un refus de prélèvement biologique intervenu le 27 décembre 2017, faisait valoir qu'à cette date, les règles régissant ces prélèvements étaient insuffisamment protectrices du droit

-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Gabriel X... coupable d'homicide

demande en dégageant son mari de toute obligation au paiement de cette dette ménagère, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir qu'il avait pris l'engagement, par courrier du 27

viol aggravé et de tortures ou actes de barbarie aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 222

[SM] [GX], domicilié [Adresse 25], [Localité 27], 18°/ M. [WK] [CO], domicilié [Adresse 21], [Localité 46], 19°/ M.

-10, 226-11 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les faits s'appuyant sur les plaintes des 21, 27

février 1989, à un certain nombre de locataires, dont M. et Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse

des emplois et des compétences du Groupe BPCE du 28 octobre 2011, permettant au salarié un aménagement de son temps de travail avant son départ en retraite ; que cet aménagement lui a été accordé le 27

la cour et le jury, réunis en la chambre du conseil, il résulte que l'accusé Thierry X... s'est rendu coupable d'avoir : - à Saint-Michel-en-Thiérache, en tout cas dans le département de l'Aisne, du 27

Par conclusions développées à la barre, les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS demandent au tribunal de : Vu les articles L. 225-38, L. 225-40, L. 225-42 du code

Elle a ensuite mis en demeure la société d'avoir à s'acquitter des cotisations redressées d'un montant total de 227 209 euros (ramenés à 226 037 euros compte tenu d'un crédit de 1172 euros) mais également

-23, 222-24, 222-29, 222-29-1, 222-30 du code pénal, 80-1, 85, 177, 179, 181, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information charges

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222

L.221-3, L.224-27 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 5, § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière

artisans boulangers et boulangers-pâtissiers du Gers, faisant valoir que la société Distribution Casino France ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994, pris en application de l'article L. 221

être restreintes aux situations qu'elles envisagent ; que l'article 32 de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27

juin 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 et L. 228 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

, 138 II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce ; Une Assemblée Générale Extraordinaire qui statuera sur la réalisation des opérations de restructuration : le détail des opérations de restructuration

a violé le principe susvisé" ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été appelée à l'audience publique le 1er octobre 1997 et renvoyée à celles des 28 janvier 1998 et 27