a souverainement apprécié l'intérêt de cette mesure, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62

alcoolique du mis en cause a retardé la notification des droits ouverts à toute personne placée en garde à vue ; qu'ainsi, il convient de constater que la notification des droits mentionnés aux articles 63-2, 62

y revenaient, ont tracé une route qui passait inévitablement par les eaux territoriales françaises ou la zone contiguë française pour, notamment :- récupérer le largage du 9 novembre 1995 en 17 45 N/ 62

attaqué en ce qu'il a condamné [K] [W] à payer à Mme [Q] la somme de 702,89 euros au titre des dépenses de santé actuelles, a fixé sa créance indemnitaire pour son préjudice corporel à la somme globale de 62

CONDAMNER [3] à titre provisionnelle à la somme de 5.200 euros en indemnisation du préjudice subi en raison du refus non justifié d’allonger sa durée d’indemnisation après qu’elle ait atteint l’âge de 62

20 novembre 2007 une attestation énonçant que dépendait de sa succession un domaine forestier situé à Biscarrosse, entre les lacs de Cazaux et de Parentis, d'une superficie totale de 5 864 hectares, 62

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, 706-62-1, 656-1, 591 et 593

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société BD Diag 80-62

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62

représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE QUALI’TP 62, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des

juge de l'expropriation du département de l'Hérault a : Fixé la date de référence au 16 mars 2015 ; Fixé à 1 135 928 € le prix d'acquisition par [Localité 8] Méditerranée Métropole des lots 60, 61, 62

" présence " (n 01-45-00-62-11 et n° 01-45-00-15-30) ; que l'examen de ces factures, portant sur la période du 23 novembre 1995 au 18 janvier 1999, fait ressortir que les principaux appels se font à

Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE : Caisse CPAM DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante   Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62

vue de l'examen des comptes de l'année 1991; que la société Syndex a adressé une lettre de mission définissant les axes de son intervention et prévoyant des honoraires se situant entre 54 080 francs et 62

condamnés au paiement d'une certaine somme pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société DAS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux consorts Z... la somme de 62

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62-2, 63, 63-1, 63-3, 174, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant prévu au contrat ; qu'elle a aussi constaté qu'une telle absence de restitution fautive justifiait la fixation d'une créance de 62

juin 2016, qu'une liste de pièces jointes, récapitulée sous la forme d'un tableau, a été produite au dossier par les parties civiles ; que parmi ces pièces, figurent des lettres humiliantes (n° 14, 19, 62

factures 7 353, 7 419, 7 409, 7 476 ont été communiquées, que Loisirs Méditerranée a été condamnée à payer 44 299 francs en paiement de ces factures et a acquitté avec les dépens et les intérêts un total de 62

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1, L. 10 et L. 14 et suivants, R. 241-2, alinéa 1, R. 241-62