9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 4°/ que M.

une donation déguisée ; qu'en retenant qu'il n'établissait que très partiellement la preuve de la réalité de l'acte se présentant comme une vente, le jugement entrepris a violé les articles 1315 du Code

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; alors 2/ qu'à supposer qu'il incombe au maître d'ouvrage de rapporter la preuve du caractère caché du désordre lors

805 du code de procédure civile).

1315, alinéa 2, du Code civil, M.

1178 et 1315 du code civil, devenus respectivement 1304-3 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que Mme I.

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

1008, 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'aurait pas recherché si la précipitation avec laquelle M.

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

1325 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, tout jugement doit être motivé

1315 du code civil devenu 1353, ensemble les articles L. 1233-3, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 2331-1 du code du travail.

1315 du Code civil ; que, d'autre part, en considérant que cette preuve était régulièrement établie alors que les salariés n'avaient versé au dossier que des décomptes établis par eux et formellement

L . 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

du code civil et 1330 et 1335 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain dont disposent les

versement des fonds prêtés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1131, 1132, 1315 et 1341 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais

1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du même code ».