287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties d'où il suit qu'en s'abstenant de répondre à son argumentation, pourtant déterminante

L. 313-22 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, la créance principale du Crédit Lyonnais envers les cautions, faute d'historique complet, doit être arrêtée comme suit : - capital restant dû : 289

Elle ajoute, au visa des article 287 et 288 du code de procédure civile, qu’il appartient alors au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil , ensemble les articles 287, 288 et 289

909 et 911 du code de procédure civile.

441-4 du Code pénal, R. 37-1, R. 285, R. 287 du Code de la route, 427, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de l'ordonnance entreprise, a dit qu'il n'y

violation des articles 281, 282 et 305-1 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'en raison

287 et 288 du code civil, ensemble l'article 1324 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1373 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article

X... contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que l'huissier de justice instrumentaire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, alors, selon le moyen, que selon l'article 288 du Code civil, les parents divorcés

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir qu'à aucun moment, le Crédit lyonnais n'avait pu produire d'ordre écrit de son père ou de reçu relatif à

172, 245, 282 et 283 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Robert EX..., 280°/ de Mme Jeanine GN..., demeurant ensemble ..., 281°/ de Mme Michèle EY..., demeurant 7, square de Port Bou, 95380 Louvres, 282°/ de M.