Patrick Y... au jour le plus proche du partage, DIT n'y avoir lieu de faire application au profit de l'une ou l'autre des parties aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile DÉCLARE

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

1116 du code civil et de l'article L. 320-10, alinéa 2, du code de la consommation, le commandement de saisie immobilière du 4 février 2002 et la procédure de saisie immobilière diligentée par la société

  La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 car le juge militaire qui avait ordonné le placement du requérant en détention provisoire ne pouvait être considéré comme étant

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 3.

700 du code de procédure civile; Déboute le Syndicat [10] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la Société [24] aux entiers dépens de la procédure;

700 du code de procédure civile et l'a condamnée à verser à M.

1103 du code civil nouveau ».

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

450 du code de procédure civile.

[F] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

civil (en ses articles 480 et 481) ainsi qu’aux traités internationaux auxquels la Roumanie avait adhéré, opinion confirmée par les juridictions inférieures.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société SE LEVAGE à payer la somme de 3 000 € à la société BEYER GmbH au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à

Grèce (n o   2303/19, 21   juillet 2022) et plus particulièrement à l’article 1511 § 4 du Code civil, dans sa version en vigueur au moment des faits. 47.

785 du code de procédure civile.

  321-2 et L.   321-4 ou, à défaut de représentants du personnel dans l’entreprise, tous les éléments qu’il a fournis à l’autorité administrative compétente en application de l’article L.

défense conforme à l'article 6 de la CEDH, argument repris par Monsieur [B] qui considère qu'a également été violé l'article 16 du code de procédure civile.