d’autorité (article 332 du code de procédure pénale) et d’atteinte à l’inviolabilité du domicile d’autrui (article 160 du code pénal).

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 et 1382 devenu 1240 du code civil, 226-10 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de

331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances aux fins, notamment, les voir tenues de restituer les fonds décaissés et disparus sur les supports d'assurance-vie

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

l'administration des Douanes auquel s'associe le procureur général, visant les 13 souscripteurs et pris de la violation des articles 399, 336, 451, 459, 369 du Code des douanes ; 1, 2, 4, 5, 6, 8 du décret

Y... à la société MES, Sylvette B... ne pouvait être considérée comme ayant commis l'infraction prévue par l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, par "refus de livraison" des véhicules aux

» était considérée comme obligatoire par les distributeurs.

prévu par l'article 334-2 du Code des douanes ; que l'article 342 du Code des douanes, dans sa rédaction actuelle, a, certes, introduit en droit douanier le principe de la liberté des preuves ; qu'à défaut

345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un AMR les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes ; qu'il résulte également de l'article 221 du code des douanes communautaire

  Le régime de mise à l’isolement a été révisé par deux décrets modifiant le Code de procédure pénale (respectivement le décret n o 2006-338 relatif à l’isolement des détenus et le décret n o 2006

violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Francine Z..., épouse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article L. 331-7, devenu L. 721-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, prévoit que la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 devenu

qu'il doit à l'intimée par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la somme équitable de 3.000 euros.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

2018 et de janvier 2019 n'ont pas été prélevées en sorte qu'elles doivent donc être considérées comme impayées mais que le juge a omis de constater que les débiteurs avaient procédé à un règlement de