et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; () ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Saint-Martin-de-Jussac et de Cognac-La-Forêt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les communes de Saint-Martin-de-Jussac et de Cognac-La-Forêt à payer à M. et Mme X

Article 3 : Mme E et Mme D verseront à la communauté de communes Pays Rhin-Brisach une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.

au sein des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code.

L. 332-7 du code de l'urbanisme, peuvent être mis à la charge du lotisseur " 1° ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics

euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

certains agents publics non titulaires, et principalement les agents vacataires recrutés sur le fondement des article L. 332-13 et L. 332-14 du code général de fonction publique, du bénéfice du RIFSEEP

certains agents publics non titulaires, et principalement les agents vacataires recrutés sur le fondement des article L. 332-13 et L. 332-14 du code général de fonction publique, du bénéfice du RIFSEEP

certains agents publics non titulaires, et principalement les agents vacataires recrutés sur le fondement des article L. 332-13 et L. 332-14 du code général de fonction publique, du bénéfice du RIFSEEP

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

à la charge de la commune du Raincy le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 411-15 du même code : " I.

commune de Bretx une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ". La SEERC demande au Tribunal d'admettre son intervention volontaire.

Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme applicable en l’espèce dès lors que la commune de Saint-Florent n’est pas couverte, s’agissant des parcelles litigieuses, par une carte communale