de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L.

131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

sur le plan psychique ; - l'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention méconnaît, d'une part, les articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 du Code pénal, 6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.

L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

. ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 36 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 388 et 593 du Code

37 ..." ; que les "boursiers de licence et d'agrégation" mentionnés à l'article 37 de la loi du 25 décembre 1908 étaient, à l'époque où M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur la question prioritaire de constitutionnalité, en ce qu'elle vise les dispositions de l'article 222-37 du code pénal 20.

malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

37, alinéa 2 de la convention nationale du 21 octobre 1993, distincte des décisions prises en application de l'article 35 de ladite convention relevant seules de la compétence des tribunaux administratifs

de l'article 87 du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge d'instruction peut, d'office ou sur contestation du procureur de la République ou d'une partie, déclarer irrecevable une constitution

par la société Interimob ne visait pas expressément M. de X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors, en second lieu, que la plainte avec constitution de partie civile

leur dignité, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 706-73 et 708-88 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du

le second à 2 mois d'emprisonnement, pour recel d'escroquerie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles