, D 383, D 384 et D 386, située 50 rue Gardiner.

384, 385, alinéa 2, et 394 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, le désistement d'action par transaction ne peut porter que sur l'objet même du litige qui a pris fin par

Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE RADIATION (art.381) N° RG 23/00427 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMF7 Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE RADIATION (art.381) N° RG 24/00188 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMGB Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision

L'article 388 alinéa 2 du même code précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 24 avril 2025, L’ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DE LA FONDATION CASQUES ROUGES demande au tribunal, au visa des articles 383 et 386 du code

378, 290, 388-1, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal fondée la demande X... tendant

370, 384, 385 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, vu le décès de la titulaire du droit de reprise, savoir sa mère, Mme Yolande X... ne pouvait personnellement s'opposer, vu son âge

47, 48, 49, 50 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

9, 380-3, 380-5, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse et a condamné celui-ci, à titre complémentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et 380 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

389-5 du code civil et sous réserve qu'ils y aient expressément consenti ; en statuant ainsi, tout en relevant que M.

381, 386 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R 516-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption court à compter de la date impartie pour

D... ; que le jugement attaqué doit, en conséquence, être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de

contrefaits, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, la cour d'appel a violé le principe d'indivisibilité susmentionné et les articles 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile