14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS L'article 654 du code de procédure civile dispose : " La signification doit être faite à personne.

656, 657 et 658 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la construction de M. et Mme B... était autoportante et ne prenait pas appui sur les murs, ce dont il se déduisait que le bris de toiture

X... de son opposition à commandement, faute de recours dans le délai contre le jugement prétendument rendu le 23 mai 1989, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 657 du nouveau Code de procédure

16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile, vu l'article L6145-11 du Code de la santé publique, vu les articles 205 et suivants du code civil, - condamner solidairement Maurice X... et Odette

Elle rappelle que selon l'article 654 du Code de Procédure Civile, la signification doit être faite à personne.

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

Par actes d'huissier de justice délivrés le 31 octobre 2018, M. et Mme [RL] ont fait signifier selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile (à tiers présent au domicile), la déclaration

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier doit être faite à personne.

655 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

478 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

659 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.