Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

tribunal paritaire des baux ruraux d'Abbeville du 19 septembre 2013 qui avait reconnu l'existence d'un tel bail, et formé une demande reconventionnelle de résiliation du bail pour défaut d'entretien des

Cependant, il y a lieu de relever que le bail stipule également dans son article 3 intitulé «'Date de prise d'effet du bail et durée'», une prise d'effet «'à compter de la date de livraison de la coque

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [T] Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [E] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Facility Start and end date Duration       35251/23 17/11/2023 Ovidiu-Constantin CONŢ 1983   Baia Mare Prison   22/06

2025 QUI ARRETE LE PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE AIRUDIT SAS N°PCL : 2025L03778 - 2025L03426 N° RG : 2025J00972 DEBITEUR : société AIRUDIT SAS 792 176 885 RCS, [Localité 1], [Adresse

Par requête du 22 juin 2020, les consorts [P] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux du Creusot aux fins de résiliation du bail et expulsion du preneur.

Les locaux sont situés à mi-chemin entre l'[Adresse 7] et la [Adresse 1].

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

, avocat au barreau de GRASSE SCCV FISAM [Localité 10] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

24 day(s)   26152/23 25/10/2023 Florin-Petru DANI 2001       Aiud Prison 20/11/2022 pending More than 2 year(s) and 11 month(s) and 25 day(s)   27116/23 10/08/2023 Gheorghe-Adrian

M... a constitué la société Bati central, ayant pour activité la commercialisation en gros ou en détail de matériel de construction et de rénovation, et dont le siège était situé à Kingersheim ; que M.

M. et Mme N... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à leur fils.

APPIA IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Adriano PINTO, avocat au barreau de PARIS - #L0215 DEFENDERESSE La S.A.R.L.U LE COQK’IVOIRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par

et Gaz France (TEEGF), représentée par Me Ducloyer demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la société publique locale d'exploitation des thermes de Balaruc-les-Bains

et Gaz France (TEEGF), représentée par Me Ducloyer demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la société publique locale d'exploitation des thermes de Balaruc-les-Bains

du GFA [O] née le 11 Août 1957 à [Localité 17] (76) [Adresse 1] - M.

à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1992) de la débouter de sa demande en résiliation de la cession du bail consentie par Mme X..., preneur, au profit de son fils et en résiliation du bail, alors