a ainsi statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'existence d'un avantage en nature au regard de la règle d'assiette sus-visée et a violé les articles L. 242-1, alinéa

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code civil, 121-1, 121-3, alinéa

judiciaire, de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.152-3.1, L. 152-3, alinéa

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Yves A..., Yves F..., Rolland B... et Roger E..., pris de la violation des articles 166, alinéa

against the   Republic of Poland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Polish national, Ms Alicja

ministère public à mieux se pourvoir après avoir retenu comme fondée l'exception d'incompétence soulevée par Abdallah E..., partie civile non assistée en application des dispositions de l'article 469 alinéa

CHAUSSON MATÉRIAUX [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pierre PIGNOL, substitué par Me PEPIN de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat postulant, du barreau de BOURGES et ayant pour dominus litis

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

nécessaires à la bonne exécution du contrat ; qu'en se contentant de constater que la notice d'information ne contenait aucune recommandation relative à la manutention pour retenir la responsabilité entière

de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa

de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC, mais seulement de la « rémunération garantie » prévue par l'article L. 7322-3 alinéa

000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 1er mai 2011 jusqu'au 1er juillet 2011, puis au double du taux légal à compter du 2 juillet 2011 et dit que les intérêts dus pour une année entière

Culture Loisirs étant actionnaire de la SEEH pour plus de 10 % du capital social, pouvait agir aux fins de convocation de l'assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de l'article 158 alinéa

d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa

de prononcer l'annulation des procès-verbaux, base des poursuites, l'arrêt attaqué a méconnu le principe susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-1, alinéa

-30.184, J 98-30.185, K 98-30.186, M 98-30.187 invoquent, à l'appui de leurs recours, quatre moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

condamner cette compagnie d'assurance in solidum avec les prévenus à payer diverses sommes aux parties civiles et à la Caisse primaire d'assurances maladie ; "aux motifs que, selon l'article 388-1, alinéa

doit être regardé comme constitutif d'une simple modification du plan de sauvegarde de l'emploi annulé par l'arrêt du 11 janvier 2007 de la cour d'appel ou comme un plan de sauvegarde de l'emploi entièrement