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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2305343_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’ANAH qui a été rejeté par décision du 24 mai 2023. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406080_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

C B demande au tribunal d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de lui verser la prime de transition énergétique dite MaPrimRenov d'un montant de 10 943 euros et de condamner l'ANAH à lui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404351_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête. L’ANAH soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401676_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Une décision implicite de rejet est née, le 29 mai 2024, du silence gardé par l'ANAH sur ce recours et finalement, par une décision du 15 avril 2025, intervenue en cours d'instance, l'ANAH a confirmé sa

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B, représenté par Me Dalmayrac, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300884_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

, tandis que la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par l'ANAH ; •l'ANAH se trouvait dans l'obligation de liquider la prime dès lors que les travaux ont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406715_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une lettre du 6 février 2024 la directrice générale de l’Anah a toutefois décidé de la retirer.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203167_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106116_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision implicite. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300170_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

B le 27 novembre 2023 tendant à la production de la preuve du dépôt d'une réclamation indemnitaire préalable auprès de l'ANAH. Un mémoire déposé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520540_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le dossier de la requête a été communiqué à l’ANAH qui n’a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521305_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le dossier de la requête a été communiqué à l’ANAH qui n’a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522833_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le dossier de la requête a été communiqué à l’ANAH qui n’a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523960_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le dossier de la requête a été communiqué à l’ANAH qui n’a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202482_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) du recours administratif préalable qu'il a formé le 14 février 2022 contre une décision de l'ANAH, en date du 26 janvier 2022, portant rejet de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201957_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) du recours administratif préalable qu'il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303572_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision de la directrice générale de l’ANAH du 19 avril 2023 lui refusant le bénéfice de la prime. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503678_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Certes, au regard du courriel de l’ANAH relatif au n° de dossier MPR-2022-1194458 et des courriels adressés à l’Agence par les intéressés, qui sont restés sans réponse, il n’est pas exclu que l’instruction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402441_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302512_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B..., représentée par Me Perez, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté

Source officielle

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