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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000530_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, la commune de Chaudes-Aigues n'a saisi le tribunal d'un recours au fond dirigé contre la société Andrieu construction que le 17 mars 2020.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d59cf40727a0043bda1
10 avril 2025
10 avril 2025
PUTEAUX-ROQUE DE FILLOL AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Jacques DESGARDIN - #D1283 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474cd
6 avril 2023
6 avril 2023
Par courrier du 25 août 2017, elle a reformulé sa demande de remboursement la limitant : - à la contribution FNAL pour l'année 2015 - réduction Fillon pour l'année 2014 du 1er janvier au 31 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201879
18 décembre 2014
18 décembre 2014
sociale ; Attendu que, pour annuler le redressement sur le point relatif à la rémunération à prendre en compte au regard des avances et acomptes versés aux salariés, pour le calcul de la « réduction Fillon
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
En conséquence, le calcul de l'allégement Fillon doit être réalisé en neutralisant l'absence pour congés payés.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0701d0451e8318d0ec27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Les inspecteurs n'ont donc opéré aucun redressement au titre des réductions Fillon.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210113
15 février 2018
15 février 2018
l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation du redressement pour des motifs tirés de l'irrégularité de la procédure, d'AVOIR déclaré bien fondé le redressement opéré au titre de la réduction FILLON
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a8
29 juin 2015
29 juin 2015
représenté par Me Josyane ANDRIEU FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 5648 du 28/ 11/ 2013
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201300_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) René Andrieu, représenté par Me Frèrejacques, demande au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210652
9 décembre 2021
9 décembre 2021
observations ; que les inspecteurs de l'URSSAF ayant, dans la lettre d'observations du 29 septembre 2014, indiqué que des erreurs avaient été relevées dans l'application du mécanisme dit « réductions Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210451
7 juillet 2016
7 juillet 2016
demeure, outre les majorations de retard complémentaires à calculer conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale à la date de paiement du solde ; AUX MOTIFS QUE sur la réduction Fillon
Source officielle5e Chambre
6033ddc363ac818f412dc13a
16 mars 2017
16 mars 2017
Le 18 septembre 2012, l'Urssaf a répondu qu'elle maintenait intégralement les différents chefs de redressement, en particulier celui relatif aux réductions Fillon, pour absence de négociation annuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866cd
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Première Chambre B ARRÊT R.G : 02/00619 TRÉSORERIE DE ST AUBIN D'AUBIGNE C/ SCP FILLIOL GOIC CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST HEPCO GUIDAGE LINEAIRE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a1
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Première Chambre B ARRÊT R.G : 02/00619 TRÉSORERIE DE ST AUBIN D'AUBIGNE C/ SCP FILLIOL GOIC CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST HEPCO GUIDAGE LINEAIRE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210016
5 janvier 2023
5 janvier 2023
le montant total réclamé, hors majorations de retard, de 266.623 € » et que « dans la mesure où l'employeur connaît nécessairement, d'une part le montant de la réduction de charges patronales dites Fillon
Source officielleciv2
613720a0cd580146773eca76
25 février 1987
25 février 1987
Y... et Andrieu, passagers du car ; que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214280_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Andrieu est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301312
30 octobre 2012
30 octobre 2012
; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts X... et condamner les sociétés Transports Jeantet et Filog
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb29
14 novembre 2000
14 novembre 2000
X..., et d'avoir décidé que le complément de salaire mensuel alloué à celui-ci par arrêt confirmatif antérieur, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1994, était dû jusqu'à l'expiration du
Source officiellesoc
6137248acd580146774165da
9 novembre 2005
9 novembre 2005
fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 18 novembre 2002) d'avoir rejeté sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour, notamment, harcèlement moral antérieur
Source officiellePage 27 sur 925