d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction d'enseigner à des mineurs durant cinq ans, pour atteinte sexuelle et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans

le pourvoi formé par : - OUADAH Ramtane, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à la peine de 2 ans

personnel, la première voulant faire application des dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2005 aux termes duquel ce mandat est de quatre ans

Par jugement du 5 février 2021, le tribunal correctionnel l'a reconnu coupable, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a prononcé une interdiction professionnelle

d'emprisonnement criminel, cinq ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction d'activité en lien avec des mineurs

Y..., le 1er avril 1999, à l'âge de 60 ans, constituait un changement dans les ressources ou les besoins des parties, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en 1993, lors de la fixation initiale

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut

correctionnelle, en date du 14 juin 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, l'a condamné à cinq ans

d'interdiction de gérer, le troisième, pour complicité d'abus de confiance et recel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé

[K] coupable d'atteintes sexuelles par violence sur [P] [O], mineur de moins de 15 ans, sur [I] [J], mineur de moins de 15 ans et sur [F] [S], mineure de moins de 15 ans, alors : 1°/ que si l'état de

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 3 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans

de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans

Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour des viols et agressions

commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux commerciaux ne peut être inférieure à neuf ans

et demi de cotisations avant l'âge de 65 ans de solliciter une réduction d'horaire, interdisent à l'employeur de procéder à la mise à la retraite du salarié avant l'âge de 65 ans ; qu'en jugeant que l'âge

disposerait pas d'une réelle autonomie ; qu'en considérant que Mme [E] ne pouvait bénéficier de cette dispense, après avoir constaté qu'elle justifiait d'une pratique professionnelle d'au moins huit ans

[N] un bail rural à long terme pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er avril 1989 portant sur diverses parcelles dont l'une a été divisée en six parcelles suivant document d'arpentage établi par