ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/10029 [B] [Z] [R] [Q] C/ [V] [D] Grosse délivrée le : à :la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

DE LA RESIDENCE [6] C/ [N] [V] [F] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Corinne PERRET-VIGNERON - Me Laure ATIAS Prononcée à la suite d'une

20 FEVRIER 2018 D.D N° 2018/ Rôle N° 16/09179 [R] [O] Société BANK SAINT PETERSBURG C/ [F] [W] [J] [W] Grosse délivrée le : à :Me Bernie Me Vigneron

POUR LES ANNEES 1949, 1960 ET 1961, SANS CONSTATER QUE Y...

Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Au titre de l’année 2023, la cotisation de taxe foncière a été mise en recouvrement le 31 août 2023 pour un montant de 77 612 euros.

DECEMBRE 2014 DT N° 2014/676 Rôle N° 13/24719 [T] [I] C/ SARL GESDOM Grosse délivrée le : à : Me Nicolas MERGER SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

Annie Bertrand, alors que le gérant de cette société atteste que les ventes de raisons faites à la Sas François Daumale l'ont été sans l'intermédiaire de la Sarl BACC ; avec Mme Arlette K..., alors que

DEMANDEUR suivant assignation du 09 mars 2022 Monsieur [V] [I] né le 26 mars 1979 à LA TRONCHE (38700) de nationalité française 3 Place de la Commune 38130 ECHIROLLES représenté par Me Roxane VIGNERON

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller qui en ont délibéré.

, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

AUX PARTICIPATIONS AUX BENEFICES DE CES ANNEES 1956 ET 1957 QUI ONT SUIVI CELLE DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND, PAR INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU DECIDER

ETAIT FORCLOSE POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU MOTIF QUE LA LETTRE DE SAISINE AVAIT ETE ENVOYEE LE 23 OCTOBRE 1961 ET QUE L'AUDIENCE DE NON-CONCILIATION S'ETAIT TENUE LE 22 JUIN DE LA MEME ANNEE,

LA SITUATION MAJORITAIRE DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA REMUNERATION VERSEE MENSUELLEMENT ET LA GRATIFICATION COMPLEMENTAIRE ALLOUEE EN FIN D'ANNEE

Vigneron, Gomez, Leonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Vigneron, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.