COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à Monsieur [I] [J], en condamnation au solde d’un prêt accessoire à une vente sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, aux termes de laquelle

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Par conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er avril 2025, [F] MATTERS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 441

Par conclusions développées à la barre, la société SO'HOTELLERIE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 46, 48, 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1353 du code civil

Par dernières conclusions, les époux [M], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, 1101, 1134, 1583 du Code civil, - dire nulles l'offre du 4

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.

Aux termes de l'article 11 de la zone UH2 " Aspect extérieur " du règlement écrit du plan local d'urbanisme : " 11.1 () a.

Me Sitbon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles demandent à la cour dans leurs conclusions du 13 juillet 2018, en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1101 et

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les

[K] les sommes de 12 664 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L'instruction du dossier a été clôturée le jour même, le jugement mis en délibéré pour être rendu le 09 janvier 2026 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si

le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux

1326 du code civil, étant précisé que, comme l'indique M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 août 2021, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 901 du code de procédure civile et 1101