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31 167 résultats pour « Article 141-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2971

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 143-10, R. 143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale ( en ce sens 2 Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n 14-20.575).

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01279

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310120_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100273

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d39

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

L. 141-10, alinéa 1er, du Code du travail exclut du bénéfice de la rémunération mensuelle minimale les salariés dont l'activité ne comporte pas un horaire au moins égale à la durée hebdomadaire du travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900791_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article 1414 A du même code, dans sa version applicable aux années en litige, prévoit que les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

même code : " Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d184

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 179 et 464-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f055cdc6046d47ae6ec9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae5cbcdc6046d470fd2af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

) ; -pour les allocations familiales (article D. 613-1 du code de la sécurité sociale avec un taux de 3,10 % dès lors que le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % du plafond annuel de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100834

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

682 du Code civil ; qu'il ne peut s'agir que d'un droit de passage du fait de l'homme qui, en application des articles 686, 688, 689, 690 et 691 du Code civil, constitue une servitude discontinue et apparente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200759

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

/ que le contentieux de la sécurité sociale porté devant les juridictions spécialement désignées est formé, instruit et jugé selon les dispositions du code de procédure civile ; que l'article R. 142-1

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914

Admin. suprême

8 décembre 2015

8 décembre 2015

    Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (rédaction en vigueur depuis le 1 er janvier 2013)   : Article 101 alinéa 1 lettre e) «   Sont imprescriptibles : les actes d’ordre sexuel

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc9ba

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

L. 140-1 du Code du travail que des dispositions de la convention collective ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen et tant par motifs propres

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La SAS ROTISSERIE GROUP et la SARL ATELIER DES ALPES nous demande : * DONNER ACTE aux sociétés ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES de ce que, en application des dispositions de l'article 145 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512656_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200634

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200801

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

X... par l'irrégularité relevée de la signification qui lui avait été délivrée le 2 juin 2009 de l'ordonnance portant injonction de payer, sans violer les articles 114 et 1411 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847f

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

Attendu que si l'article 1341 du code civil dispose que les "dépôts volontaires" excédant une somme fixée par décret (1 500 ç au 1er janvier 2005) doivent être passés sous signatures privées ou par acte

Source officielle