dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

1134 du Code civil ; 2 / que la cession des parts sociales moyennant un franc symbolique correspondant à la valeur économique desdites parts, en présence d'un passif égal à l'actif, est une cession

des 25/04/2003 et 27/11/2003, - subsidiairement, en vertu des articles 1591 et suivants et 1582 et suivants du Code civil, et si la Cour l'estimait opportun, ordonner une mesure d'expertise judiciaire

R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° / que, dans ses conclusions, Mme [J] faisait valoir que son patrimoine était distinct de celui

1582 et 1583 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'assureur a acquis le véhicule de M.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

12 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 1147 et 1153 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'il n'était pas possible, avant la fin du litige entre SBGV et

1582 et suivants du Code civil ; 2 ) que subsidiairement, si le motif par lequel la cour d'appel a nié que l'obligation de régler le coût du raccordement constituât un supplément de prix était tenu pour

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : I. - Les

1582, 1604 et 1611 du Code civil; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que la société Icoa avait chargé la société Delattre de la fabrication d'un transporteur à bande différent du convoyeur classique

et suivants, notamment 1572, 1574 et 1578 du même code, - vu l'article 815-9 du code civil, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - déclarer M.

659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de l'article 626 du nouveau Code de procédure civile et par voie de conséquence de la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation, puisqu'il résultera de la censure prononcée sur ce moyen que

1583 et 1591 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes de la promesse que les cédants s'engageaient à ne rien modifier des méthodes comptables jusqu'au jour d'entrée en jouissance du cessionnaire

1304 et 1582 du Code civil, une personne privée, venderesse d'un bien, peut légitimement croire que le maire, signataire d'un acte de vente, a été dûment habilité par le conseil municipal de la commune