Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " () / 3.

et a, par arrêt du 3 avril 2006, statué comme suit : "Vu l'article 624 du nouveau code de procédure civile, Se déclare saisie du litige en son entier par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le

1728 et 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

1729 du code général des impôts serait justifié ; il y a lieu, toutefois, d'opérer une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code

314-1 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 815 et suivants

(...) » ; que L'article R 172-12-1 du Code de la Sécurité Sociale précisant les modalités de coordination entre les régimes de sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L 172-1-A du Code

L. 172-5 du code de l’environnement et à l’article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

121-1, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 5111-1, L. 1424-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

2305 al.3 ancien du Code Civil, - 2.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Débouter purement et simplement la société 'SCI ERTIVEL

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter ". 3.

1729 du code général des impôts n’aurait pas dû lui être appliquée.

et de secours de l’Hérault a méconnu les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l‘administration ainsi que des articles L. 213-1 et suivants du code du

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Or, suivant la jurisprudence constante, l’article 1722 du code civilest inapplicable en l’absence de démonstration d’un cas fortuit, ce qui est le cas s’agissant d’un incendie dont la cause est indéterminée