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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
679334c154e6f046d26ca3fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant des responsabilités au titre de la sécurité incendie, le tribunal, après avoir rappelé au visa de l'article 1147 du code civil qu'il était nécessaire de réunir les conditions de la responsabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 11.1.
Source officielleChambre sociale
63bfb3855e2fbe7c90043a0d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du code du travail, pour les salariés relevant de la liste établie par les dispositions de l'article L.3121-58 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626b9be62f7c490f224f02
5 septembre 2013
5 septembre 2013
2.9.2).
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffff8faf13e2e973d28
5 octobre 2022
5 octobre 2022
pour les salariés à temps plein » (article 2.1.2).
Source officielleChambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
28 avril 2023
[M] de l'ensemble de ses demandes; - Débouté les parties défenderesses de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné M.
Source officielle12e chambre section 2
60322e3140a40c64f20cd59f
29 mars 2018
29 mars 2018
civile, - vu les articles 1134 du code civil et 1315 alinéa 2 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu le contrat d'acheminement sur le réseau liant Engie à GrDF, - vu les conditions
Source officielleChambre sociale
6035681347807b8f64b1b6a1
28 avril 2016
28 avril 2016
[Z], Sur la discrimination : vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, - dire que M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309846_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique.
Source officielle1ère chambre
697360f8cdc6046d47696e0f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 1-4
6973b113cdc6046d4772d7c3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction à la société Paul Joseph Magnan, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6864beb2f8541312a816c570
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec6ff0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion I - Sur les demandes principales Selon les articles L. 452-2, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable
Source officielleChambre 3-3
6364ba96e405357f749ea6d6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1224 du code civil, à titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de transmission de données sur le fondement de l'article 1227 du code civil, à titre encore plus
Source officielleChambre 4-6
643a423ad83dbd04f5fb2921
14 avril 2023
14 avril 2023
700 code de procédure civile pour la première instance et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - ORDONNER la remise des documents de fin de contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2110465_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de son insuffisance professionnelle doit être écarté comme infondé.
Source officiellePage 27 sur 33