Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

de l'article 109-1 du code général des impôts.

L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7°/ que les circonstances

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la SAS [E] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants

ans, avait été informé de son droit à être entendu et assisté lors de l'instance relative à sa filiation, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention

GX..., 200°/ Mme HO... GX..., tous deux domiciliés [...] , 201°/ Mme UY... WU..., domiciliée [...] , 202°/ M. BC... LW..., 203°/ Mme Dany LW..., tous deux domiciliés [...] , 204°/ M. PE...

préalable à compter du 9 décembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 485 et 593 du code de procédure pénale. 32.