équivoque, contesté en être débitrice, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel précitées et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros, outre les dépens.

de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que M.

871 du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code,

[X] de l'intégralité de ses demandes - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement.

d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; I - Sur

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

L. 321-6, alinéa 3 et L. 511-1du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil régissant le commun accord intervenu entre les parties ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu par un motif non

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que si l'article L. 122-24-4 du Code du travail dispose que si, à la suite d'une période de suspension du contrat de travail consécutive

la légalité. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 50.

de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78 euros bruts à titre de rappels de salaires entre octobre 2018 et octobre 2021 *

de l'article 1221 du Code civil, Par application des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code

700 du code de procédure civile.

R. 241-51 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle; qu'il résulte des propres